Annonce légale trouvée pour : GFA GORAND

Texte original de l'annonce légale* :

GFA GORAND Avis de constitution Suivant acte reçu par Me BOREL, notaire à SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX (Loire), Le 10 août 2019, en cours d’enregistrement, a éte constitué un groupement foncier agricole : Objet: la propriété et l’administration de tous es immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s’interdit de procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Dénomination sociale : GFA GORAND Siège social : 1754 route des Chambons 42600 CHALAIN-LE-COMTAL Durée : 99 ans Capital social: 818.100 € Apports : en numéraire pour 1.000 € et en nature pour 817.100 € Agrément : à la majorité en nombre des associés présents, ou représentés, représentant au moins les trois quarts du capital social Exercice social : au 31/12 Gérants : M. Jean-Marc GORAND, demeurant à CHALAIN-LE-COMTAL (42600), 1754 route des Chambons, et Mme Marie-Laure GORAND née CHAZELLE, demeurant à CHALAIN-LE-COMTAL (42600), 1754 route des Chambons. Immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE (Loire). Pour avis Le notaire