Politique de données personnelles

Qui collecte les données à caractère personnel ?

L’Association de la Presse pour la Transparence Economique (ci-après « l’APTE ») est une association enregistrée au Répertoire National des Associations sous le numéro W751215702, dont le siège social est situé au 72 rue d’Hauteville 75110 paris, numéro Siren : 789 251 543, numéro de TVA intracommunautaire : FR64789251543, tel : 01 45 23 98 00, adresse email : contact@actulegales.fr (ci-après « l’APTE », le « responsable de traitement » ou « nous »).

L’APTE publie, sur le présent site internet accessible au public à l’adresse url suivante : https://actulegales.fr (ci-après le « site »), les annonces légales portant sur des sociétés et fonds de commerce, qu’elle centralise dans une base de données numérique centrale.

Le site a vocation à :

  • Mettre à disposition des internautes (c’est-à-dire à toute personne physique ou morale qui visite ou utilise le site, ci-après les « utilisateurs » ou « vous ») les annonces légales relatives à la vie des entreprises, sociétés et fonds de commerce parues dans la presse française habilitée depuis le 1er janvier 2010 ;
  • Permettre aux internautes de consulter les annonces légales d’un journal en particulier ;
  • Permettre aux internautes d’obtenir un justificatif de parution ;
  • Permettre aux internautes d’obtenir une veille sectorielle et de créer des fichiers d’entreprise.

Le site vous propose en outre des services permettant de publier une annonce légale, de recevoir des alertes email, de consulter vos factures et crédits sous réserve de créer un espace client.

Lors de votre navigation et de vos interactions avec le site ou avec l’APTE, cette dernière peut être amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant, en qualité de responsable de traitement.

Respectueuse de la vie privée, l’APTE accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente politique vise ainsi à vous exposer en toute transparence les modalités et caractéristiques des traitements de données mis en œuvre par l’APTE au moyen ou par l’intermédiaire, en tout ou partie, du site.

Quel est l’objet de cette politique ?

La présente politique décrit les modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des données à caractère personnel des internautes, ainsi que des droits qui leur sont conférés dans ce cadre au regard des dispositions applicables en la matière.

Comment collectons-nous vos données ?

Les données vous concernant sont notamment collectées ou traitées en tout ou partie :

  • à l’occasion de de votre navigation sur le site et de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de données y figurant, et plus généralement dans le cadre de votre relation et de vos échanges ultérieurs avec l’APTE ;
  • à l’occasion de la transmission par les journaux habilités des annonces légales relatives à la vie des entreprises, sociétés et fonds de commerce conformément à l’obligation légale en vigueur depuis le 1er janvier 2013 sur la mise en ligne des annonces légales sur une base de données centrale.

Il apparait que vos données sont collectées à la fois directement auprès de vous, mais également indirectement auprès des journaux habilités partenaires.

Outre ces informations, vous êtes informés que les données que nous collectons et traitons vous concernant peuvent éventuellement être enrichies par nos soins, notamment pour des finalités commerciales, de prospection, de communication ou de marketing, au moyen d’autres sources d’informations (réseaux sociaux, informations dites « publiques », locations de fichiers,…).

Quelles catégories de données recueillons-nous ?

Plusieurs catégories de données à caractère personnel vous concernant peuvent être collectées, et en particulier les données suivantes :

  • des données d’identification : il s’agit notamment de données telles que votre civilité, vos nom et prénom, vos coordonnées (adresse de courrier électronique, adresse postale),… ;
  • votre historique de trafic et de navigation sur le site, en ce incluant des informations relatives à la traçabilité de vos actions sur et en interactions avec le site, ainsi que des données de localisation (localisation de l’adresse IP par exemple), des données relatives à votre terminal ou encore des données de tracking de vos actions à l’égard des emails que nous pouvons vous adresser (ouvertures, clics,…) ;
  • des données relatives à votre vie professionnelle : il s’agit par exemple de la société dans laquelle vous êtes mandataire social, gérant, président, directeur général ou au sein de laquelle vous exercez en tant que mandataire judiciaire, avocat, ou notaire…
  • des données relatives au suivi de votre relation avec l’APTE : demande de contact ou de renseignements, correspondances échangées, données relatives aux transactions réalisées et aux moyens de paiement, informations d’ordre économique et financier, historique des commandes, données relatives au règlement des factures, données nécessaires à la réalisation des actions de prospection,…

La collecte de ces données est-elle obligatoire ?

Au sein du site, vous êtes informé, sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des réponses, et plus généralement des informations collectées, par la présence d’un astérisque à côté du (des) champ(s) concerné(s). En l’absence d’astérisque, les informations demandées sont facultatives.

A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande liée à cette collecte de données pourrait ne pas pouvoir être traitée ou son traitement retardé.

Concernant les données collectées en dehors du site, par nos partenaires les journaux habilités, il apparait que ces données sont publiées sur le site afin de répondre à une obligation légale résultant de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifiant l’article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Pour quelles finalités vos données sont-elles collectées ?

Selon les cas, l’APTE traite vos données collectées via le site en tout ou partie pour les principales finalités suivantes :

  • la consultation et la centralisation des annonces légales mises à disposition par les journaux légalement habilités à publier des annonces légales en France conformément à loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
  • la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes et de vos échanges avec l’APTE au moyens ou initiés via le site et des relations de l’APTE avec ses contacts (clients, prospects,…) de manière générale ;
  • la gestion de vos relations avec l’APTE concernant les commandes, factures, paiements et transactions ainsi que la mise à disposition d’un espace réservé ;
  • la réalisation d’opérations de prospection, de sollicitation et de communication (emails dont les lettres d’information) ;
  • l’accès et le bénéfice des fonctionnalités proposées sur le site ;
  • la compréhension et l’étude de l’utilisation du site par les utilisateurs du site et du comportement de navigation de ces derniers en vue de l’amélioration de notre communication en ligne ;
  • l’amélioration et l’optimisation de la qualité et des fonctionnalités du site ;
  • la réalisation et l’élaboration d’études, d’analyses, de reportings et de statistiques ;
  • la gestion et le traitement des demandes des utilisateurs du site, et plus généralement des contacts de l’APTE, visant à l’exercice de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires résultant notamment de l’activité de l’APTE.

En fonction des finalités poursuivies, le fondement de tels traitements de données à caractère personnel peut varier. De manière générale, ces traitements sont nécessaires :

  • pour la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes à l’attention de l’APTE (notamment réponse aux demandes de renseignement, traitement des commandes et des transactions,…), ces opérations pouvant dans certains cas être qualifiées d’opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie (dans le cadre d’une commande en ligne par exemple) ;
  • pour la poursuite des intérêts légitimes de l’APTE dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les utilisateurs du site, et plus généralement avec ses contacts, et de l’organisation de ses opérations de prospection et de communication de manière générale ;
  • pour le respect de votre consentement (inscription à la newsletter…) ;
  • pour le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à l’APTE, notamment le respect de loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

A qui vos données sont-elles destinées ?

Vos données à caractère personnel sont destinées aux services et personnels habilités de l’APTE et des entités du groupement dont elle fait partie.

Elles peuvent être communiquées, pour certaines des finalités précitées, et ce uniquement si une telle communication s’avère nécessaire, à leurs éventuels prestataires et partenaires, contractuels et commerciaux, pouvant intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel susvisés.

Par ailleurs, vos données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.

Il est précisé que les destinataires visés ci-dessus ne sont pas forcément destinataires de l’ensemble de vos données, mais uniquement de celles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Sauf précision contraire :

  • les données collectées dans le cadre des annonces légales sont conservées pendant la durée légale de conservation imposée par les textes ;
  • les données collectées et traitées par l’APTE sur le site sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de votre dernier contact avec l’APTE (demande en ligne, courrier électronique ou postal, appel téléphonique, inscription à la newsletter, clic dans un email à votre attention adressé par l’APTE, participation à un événement,…) ou de la fin de vos relations contractuelles ou commerciales avec cette dernière ;
  • les données de carte de paiement sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction ;
  • les données de connexion, de navigation et de trafic sont conservées pendant une durée maximum d’un an.

Il est précisé que l’ensemble de ces données peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées :

  • soit après obtention de votre accord ;
  • soit, sous forme d’archives, pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à l’APTE ou encore pendant les délais légaux de prescription ou d’opposition (cf. paiements).

Les durées de conservation précitées ont été définies de manière à nous permettre de traiter vos demandes (renseignement, commande, contact,…) et/ou de mener à bien nos opérations commerciales, de communication, et de marketing, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Quels sont vos droits ?

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, vous disposez d’un droit d’interrogation et d’accès à vos données.

Vous bénéficiez également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de vos données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de vos données.

Vous disposez en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier auprès du délégué à la protection des données qui peut être contacté à l’adresse électronique suivante : contact@actulegales.fr ou à l’adresse postale suivante : 72, rue d’Hauteville, 75110 Paris.

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, l’APTE doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Sachez enfin que vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.

Cookies et autres traceurs ou technologies similaires

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires (ci-après les « cookies ») peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur le site.

Vous pouvez autoriser ou refuser l'enregistrement de cookies dans votre terminal avec les paramètres appropriés de votre logiciel de navigation sur Internet. La configuration de chaque navigateur est différente, et est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur. De cette manière, vous pourrez modifier vos souhaits en matière de cookies, pour les navigateurs les plus couramment utilisés :

Quelles sont les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité de vos données ?

Soucieuse de garantir la sécurité de vos données, l’APTE prend toutes les précautions et mesures utiles et appropriées, qu’elles soient physiques, logiques, techniques, fonctionnelles, administratives ou organisationnelles, au regard de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques, que vous connaissez, résultant d’une transmission de données par voie électronique, l’APTE ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat.

En cas de survenance de difficultés, l’APTE fera ses meilleurs efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires (actions correctrices, information de l’autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel et le cas échéant des personnes concernées,…).

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, l’APTE impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et notamment de confidentialité s’agissant des données à caractère personnel auxquels ils peuvent avoir accès (mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection de ces données).

Comment vos données sont-elles traitées sur les sites tiers ?

Des liens présents sur le site peuvent vous renvoyer vers des sites de tiers, extérieurs à celui de l’APTE.

A cet égard, votre attention est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de celle de l’APTE.

Aussi, il est recommandé, dans tous les cas, de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites concernés.

En tout état de cause, la responsabilité de l’APTE ne saurait être recherchée dans le cas où les traitements de données mis en œuvre via l’un de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Cette politique est-elle mise à jour ?

Cette politique de protection des données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée ou ajustée à tout moment.

En cas de modification ou d’ajustement, la nouvelle politique sera mise en ligne sur le site dans la rubrique dédiée. Par ailleurs, tous les formulaires de collecte de données à caractère personnel figurant sur notre site proposent un lien vers la présente politique.

Nous vous invitons à la consulter régulièrement.


Dernière modification : le 24 mai 2018.

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