Ecran annonces légales

Annonces légales

Le but de la publicité légale, comme son nom l’indique, est de rendre public et de faire état de ce qui est public. Dans le cas des sociétés, il est question d’informer de l’aspect public de l’entreprise : dirigeants et mode d’administration, capital, raison sociale, liquidation, redressement, solvabilité, etc. L’annonce légale a également pour rôle de porter à connaissance des autorités de toute constitution, modification et cessation. L’annonce légale est soumise à la loi N°55 du 04 janvier 1955.

Les annonces légales entreprises

Les annonces légales entreprises ne sont donc pas de simples annonces commerciales : elles répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une information des tiers.

Transparence et délais d’opposition

De la création de l'entreprise jusqu'à sa disparition, les évènements qui l'affectent doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales afin que les créanciers puissent respecter les délais d'oppositions.

Le cycle de vie d’une entreprise

Ainsi, durant toute la vie d'une société (SARL, EURL, SCI, SNC, SA, SAS), les évènements qui affectent celle-ci, de la constitution à la dissolution, en passant par le changement de gérant ou le transfert de siège social, doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le département du siège de l'entreprise.

Délai légal

L'annonce légale déclenche le délai légal de déclaration de créance et est prérequis avant l'inscription d'un événement auprès des greffes.

Consultation gratuite

Dans le cadre de sa mission de transparence et de diffusion de l’activité économique, l’Apte propose à la consultation libre, toutes les annonces légales entreprises publiées en France par les journaux habilités.

Délais de publication

Le délai de publication sur la plateforme Actulégales ne dépasse généralement pas 4 jours après la publication dans un des journaux habilités en France.

Lexique

JAL
Journal d’annonces légales
AJL
Annonces judiciaires et légales
BALO
Bulletin des annonces légales obligatoires
BODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
RCS
Registre du commerce et des sociétés. Le RCS est une banque de données des informations légales, en particulier celles concernant la vie des entreprises, qu’il centralise et qu’il rend public.
Greffe
Le greffe (lieu et par extension fonction), par les greffiers et autres métiers, contrôle et authentifie et conserve les actes de sa juridiction. Le greffier, tout comme l’huissier de justice, est un officier ministériel mais également un professionnel libéral.
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