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Annonce Légale

Annonces légales et fichiers

Retrouvez tous les jours, toutes les annonces légales relatives à la vie des entreprises, sociétés et fonds de commerce, parues dans la presse française habilitée depuis le 1er janvier 2010.

Créez vos fichiers d'événements d'entreprises (création, liquidation, ventes, cessions, etc.) par zone géographique ou secteur d'activité.

Journaux habilités

Près de 600 journaux habilités se sont réunis pour créer la plateforme Actulégales.

Si vous souhaitez obtenir un justificatif d’une annonce légale, nous vous invitons à prendre contact directement avec le journal d’annonces légales en fonction du département de votre choix.

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Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Depuis leur constitution jusqu'à leur dissolution, les étapes de la vie des entreprises et des fonds de commerce font l'objet d'une publication légale.

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Pourquoi Actulégales ?

Actulégales est la plateforme centrale officielle de la presse française habilitée, conformément à la loi n°212-387 du 22 mars 2012.

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Nos services

Alertes email

Restez informés gratuitement de la publication de nouvelles annonces légales sur un événement (constitution de sociétés, cessation d'activités, ventes et cessions, etc.) ou une entreprise.

Alertes mail
Surveillance entreprises

Surveillance entreprises

Recevez toutes les annonces légles d'une entreprise dès leur parution dans votre boîte mail. La veille juridique avec Actulégales devient simple !

Fichiers d'entreprises

Créez vos fichiers d'entreprises (exemples : toutes les créations d'entreprises dans un secteur, les liquidations judiciaires ou ventes / cessions de sociétés dans votre région) et tout cela en quelques clics !

Fichiers
Veilles

Veille sectorielle

Recevez tous les jours les évènements d'entreprises pour votre région ou votre secteur d'activités. La veille avec Actulégales, c'est l'assurance de ne rien manquer des évènements présents et à venir.

Nos offres

 
BASIC
Gratuitpaiement à l'acte
PREMIUM
12€ TTC / mois (10 € HT) illimité *

Annonces légales de moins d'un an

Annonce papier originale Consultation gratuite
Annonce enrichie (stockage dans l'espace personnel, envoi par mail, export pdf) Payant Gratuit illimité *

Annonce légale de plus d'un an

Archives depuis le 1er janvier 2010
1,92€ TTC / annonce enrichie Illimité *

Alerte mail

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10 alertes incluses Illimité *

Surveillance

Plus de 2 millions d'entreprise référencées
3,00€ TTC / an / alerte 10 surveillances / mois

Veille sectorielle

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Achat de fichiers

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