À propos d'actulégales

Le site www.actulegales.fr propose à la consultation sur sa plateforme centrale, l’ensemble des annonces légales concernant la vie des entreprises, les sociétés et les fonds de commerce, parues dans la presse habilitée, depuis le 1er janvier 2010.

L'Apte

Il est édité par l’Association de la Presse pour la Transparence Economique (Apte) dont les membres fondateurs sont les organisations professionnelles représentatives des principaux journaux habilités à publier des annonces légaales en France :

La création du site www.actulegales.fr s’inscrit dans le cadre de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifiant l’article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.

Depuis le 1er janvier 2013, la publication sur papier des annonces légales est obligatoirement complétée par leur mise en ligne sur une base de données centrale.L’obligation de mise en ligne des annonces, prévue par la loi, vise à renforcer la transparence de la vie économique.

Nos services

Le portail Actulégales met à disposition plus de 4 millions d'annonces légales. Il vous offre la possibilité de mettre en place gratuitement des alertes email sur des événements (constitutions de sociétés, cessations d'activité, procédures collectives, etc.) et des sociétés

L’espace client

Actulégales vous permet de créer votre compte afin de gérer ...

  • votre profil
  • votre compte pré-payé et factures
  • vos alertes mail et favoris

ACTULEGALES et le portail de publicité légale des entreprises (pple.fr)

Actulégales.fr est partenaire du portail pple.fr, site officiel d’accès aux publicités et aux informations légales des entreprises.

Pple.fr permet d'accéder à toutes les données publiées par Actulégales, aux inscriptions et documents enregistrés et déposés au RCS disponibles sur Infogreffe.fr et à l’ensemble des annonces publiées dans les journaux d’annonces légales et consultables sur bodacc.fr

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