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Ses missions sont définies par le décret N° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale.

L’article 1 du Décret dispose que l’APTE a été désignée pour diffuser en ligne la Base dans « des conditions garantissant l'authenticité des annonces ainsi publiées ».

L’APTE a pour mission de diffuser au plus grand nombre, en toute transparence, les annonces légales et événements juridiques affectant les entreprises contenues dans la Base.

APTE
72, rue Hauteville
75110 PARIS

Président : M. Bernard Bienvenu

La déclaration a été déposée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Directeur de la publication : M.Bernard Bienvenu

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Crédits

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La base d'annonces est constituée à partir de la collecte des annonces issues des JAL (journaux d'annonces légales).

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