COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLERS COTTERETS ET FORET DE RETZ Annonce légale - Arrêté préfectoral

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLERS COTTERETS ET FORET DE RETZ (Siren : 240200691) 02600 VILLERS COTTERETS

Forme Juridique:
Communauté de commune
Événement:
Arrêté préfectoral
Paru dans:
Union de la Marne (L')
Date:
le 29 Novembre 2016

Texte original de l'annonce légale* :

DÉLÉGATION DE L'EXERCICE DUDROIT PRÉEMPTION pour les zones hors compétences communautaires La prise de compétence de la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts Forêt de Retz en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, approuvé par arrêté préfectoral, a emporté de plein droit la prise de compétence en matière de droit de préemption urbain conformément à l'article L211-2 du code de l'urbanisme. Par délibération en date du 04/12/2015, la CCVCFR a décidé de déléguer l'exercice de ce droit aux communes aya

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