Commune de Montredon-des-Corbières Annonce légale - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Commune de Montredon-des-Corbières (Siren : 211102553) 11100 MONTREDON DES CORBIERES

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Paru dans:
Indépendant (L') /Edition de Carcassonne
Date:
le 25 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

403655 ARRÊTÉ DU MAIRE n° 109/2015 Département de l'Aude Commune de Montredon-des-Corbières (11100) Objet : prescription modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montredon-des-Corbières Folio n° 2015/115 Le maire, Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu le décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013 ; Vu l'ordonnance du 23 septembre 2015 qui entraîne la modification du Code de l'urbanisme à « droit constant » dont l'application est différée au 1er janvier 2016 ; Vu le Code de l'urbanisme dans sa version en vigueur au jour du présent arrêté et notamment ses articles L.110, L.121-1, L.123-13, L.123-13-1, L.123-13-2, L.123-13-3 et R.123-25 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montredon-des Corbières approuvé en date du 17 mars 2004, modifié le : 20 septembre 2005 (1re modification) ; 6 novembre 2007 (2e modification) ; 5 mars 2014 (3e modification), révisé le : 7 novembre 2006 (1re et 2e révision simplifiée) ; 27 août 2014 (3e révision simplifiée pôle santé). M. le Maire précise que le présent arrêté abroge l'arrêté n° 46/2015 pris en date du 16 février 2015 dont l'objet était de prescrire le lancement de la procédure de la 1re modification simplifiée du P.L.U. de la commune. En effet, suite aux divers échanges avec les services de l'État et dans un besoin de clarification quant aux objets de la modification, s'est imposée la nécessité de prendre un nouvel arrêté procédant au lancement de la procédure de 1re modification simplifiée du P.L.U. La présente modification a deux objets à savoir : l'adaptation du règlement des zones A et N et plus précisément l'article 2 ; l'adaptation de l'article UA 7. Considérant qu'il s'agit pour la commune de Montredon-des-Corbières d'adapter, de façon mineure, son règlement d'urbanisme sur quelques points (sans augmenter de plus de 20 % les capacités de construire) et corriger des erreurs matérielles du P.L.U. en cours d'application. En effet, le règlement des zones A et N sur le territoire doit être harmonisé. Il est essentiel de préciser dans l'article 2 que les « installations et constructions nécessaires des équipements publics, aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où leur implantation ne nuit pas à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sont autorisés ». Cette adaptation permettra de répondre aux objectifs des Lois Grenelle en facilitant l'implantation des énergies renouvelables sur le territoire communal. La modification du règlement se fera dans le souci de compatibilité avec le Code de l'urbanisme, la doctrine et les jurisprudences de ces dernières années lesquelles ont notamment considérées que : « les installations productrices d'électricité d'origine renouvelable peuvent constituer une construction nécessaire à un équipement collectif » (CAA de Nancy 2 juillet 2009, assoc. Pare-Brise, req. n° 08N C00125) ; « ces installations peuvent correspondre à un ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des services publics » (CAA Nantes 12 nov. 2008, Assoc. pour la sauvegarde de l'environnement et des lieux de mémoire de la bataille de 1944, req. n° 07NT02823). Par ailleurs, cette modification simplifiée permettra également d'adapter l'article UA7 « implantation par rapport aux limites séparatives » qui dans la rédaction actuelle pose des problèmes pour l'implantation de projets dans le coeur du village. Effectivement, la rédaction actuelle de l'article UA7 du P.L.U. freine les possi

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