COMMUNE DE CUGES-LES-PINS Annonce légale - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE CUGES-LES-PINS (Siren : 211300306) 13780 CUGES LES PINS

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Paru dans:
Marseillaise (La)/Edition Marseille
Date:
le 24 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CUGES-LES-PINS Séances du 12 novembre 2015 Délibération n° 02/11/15 L'an deux mil quinze et le 12 novembre, à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard Destrost, maire. Etaient présents : France Leroy (1ère adjointe), Jean Claude Sabetta (2ème adjoint), Frédéric Adragna (3ème adjoint), Gérard Rossi (4ème adjoint), Alain Ramel (5ème adjoint) et Josiane Curnier (6ème adjointe). Ainsi que Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Philippe Baudoin, Marie Laure Antonucci, Danielle Wilson Bottero, Jacques Grifo, André Lambert, Michel Desjardins, Nicole Wilson, Magali Antoine Malet, Géraldine Siani, Fanny Saison, Jacques Fafri, Valérie Roman, Antoine Di Ciacco, Gérald Fasolino, Mireille Parent et Fabienne Barthélémy. Hélène Rivas-Blanc donne procuration à Frédéric Adragna, Michel Mayer à Bernard Destrost, Aurélie Girin à Gérard Rossi et Philippe Coste à Gérald Pasolino. Une fois l'appel effectué par Monsieur le Maire, Magali Antoine procède à la lecture de sa lettre de démission du Conseil municipal. Monsieur le maire en prend acte. 26 membres sont donc en exercice lors du passage au vote des délibérations. Fanny Saison est désignée secrétaire de séance. Objet : Mise en révision du PLU de Cuges-les-Pins -Objectifs poursuivis et définition des modalités de la concertation Préambule : Par délibération en date du 29 mai 2008, le conseil municipal de Cuges les Pins a décidé de la mise en révision de son Plan d'Occupation des Sols, approuvé le 10 mars 1986, et de sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément à l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme. Ce dernier a été approuvé par délibération en date du 27 juin 2013. La délibération d'approbation du PLU a fait l'objet d'un recours contentieux, et a par ailleurs été annulée par le tribunal administratif de Marseille, par sa décision du 17/09/2015. Les moyens retenus par le tribunal administratif de Marseille relèvent : D 'une part la méconnaissance de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, en raison de l'insuffisance avérée de la note explicative de synthèse accompagnant la convocation des membres du conseil municipal à la séance au cours de laquelle a été adoptée la délibération en cause, D'autre part la méconnaissance de l'article L.110 du code de I'urbanisme, relativement à la création de secteurs naturel Nb, qui constituent selon le juge administratif, une reconduction, voire l'extension, de secteurs naturels NB « de campagne » ou « d'urbanisation diffuse », que les plans d'occupation des sols pouvaient délimiter mais que les plans locaux d'urbanisme n'ont plus la faculté de créer, et qui sont des facteurs de mitage du territoire ; par conséquent ne sont pas conformes à l'objectif de gestion économe de l'espace mentionné à l'article L.110 du code de l'urbanisme ; Cette annulation a eu pour effet immédiat, la remise en application du POS de la ville. L'application du POS ne permet dès lors plus à la ville de répondre aux évolutions du territoire, au contexte local ainsi qu'aux enjeux d'aujourd'hui et de demain, retranscris au travers du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui n'a par ailleurs pas été remis en question par le juge administratif. C'est pourquoi la remise en application rapide d'un PLU comme outil de maîtrise et d'évolution du territoire communal s'est montrée comme indispensable. Le PLU a été approuvé par délibération du Conseil municipal de la ville de Cuges en date du 12/11/2015 dans la mesure où il tient compte des dispositions jugées illégales par la décision du tribunal administratif de Marseille le 17/09 /2015 et en a supprimé le contenu. Par ailleurs, les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis juin 2013, la nécessaire prise en compte dans l'actuel PLU des contentieux ainsi que des remarques du représentant de l'Etat dans son rôle de contrôle de légalité intervenus sur le document litigieux, sont de nature à porter atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, et impliquent l'engagement d'une procédure de de révision conformément aux dispositions de l'article L.123-13 II du code de l'urbanisme. Le Conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-1.et suivants, L.300.2 suivants et R.123-1 et suivants, VU la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, VU la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en date du 3 août 2009, VU la loi portant engagement national pour l'environnement du 10 juillet 2010, VU la délibération n° 01-06-2013 du Conseil municipal en date du 27 juin 2013, ayant approuvé le PLU, VU l'approbation du Schém

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