GFA LE GUICHAT Annonce légale - Création d'entreprise

GFA LE GUICHAT (Siren : 814903456) 10400 NOGENT SUR SEINEC

Forme Juridique:
Groupement foncier agricole
Capital:
211 206 €
Événement:
Création d'entreprise
Paru dans:
Petites Affiches Matot Braine (Les)
Date:
le 23 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

GFA 'LE GUICHAT' Avis de constitution Suivant acte reçu par Maî tre Eric VUILLEMIN, Notaire associé à ROMILLY SUR SEINE (Aube), le 9 novembre 2015, régulièrement publié, il a été constitué la société dont les caractéristiques principales sont les suivantes : DENOMINATION : Groupement foncier agricole 'LE GUICHAT'. FORME : Groupement foncier agricole. SIEGE SOCIAL : NOGENT SUR SEINE (Aube), 7 rue Jules Ferry. CAPITAL SOCIAL : Deux cent onze mille deux cent six €uros (211.206,00€) divisé en 1.200 parts de 176,005 € chacune, provenant d'apports en nature. OBJET : Le groupement a pour objet : — La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L. 416-1 et suivants du code rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition ; — Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du code rural et à l'article 848 bis du code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoi

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