COMMUNE DE CUGES LES PINS Annonce légale - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE CUGES LES PINS (Siren : 211300306) 13780 CUGES LES PINS

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Paru dans:
Provence (La) /Edition des Bouches du Rhône
Date:
le 24 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

611515 COMMUNE DE CUGES LES PINS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SéANCE DU 12 NOvEMBRE 2015 DéLIBéRATION N° 02/11/15 OBjET : Mise en révision du PLU de Cuges-les-Pins Objectifs poursuivis et définition des modalités de la concertation Préambule : Par délibération en date du 29 mai 2008, le conseil municipal de Cuges-les-pins a décidé de la mise en révision de son Plan d'Occupation des Sols, approuvé le 10 mars 1986, et de sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément à l'article L123-13 du Code de l'Urbanisme. Ce dernier a été approuvé par délibération en date du 27 juin 2013. La délibération d'approbation du PLU a fait l'objet d'un recours contentieux, et a par ailleurs été annulée par le tribunal administratif de Marseille, par sa décision du 17/09/2015. Les moyens retenus par le tribunal administratif de Marseille relèvent : D'une part la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, en raison de l'insuffisance avérée de la note explicative de synthèse accompagnant la convocation des membres du conseil municipal à la séance au cours de laquelle a été adoptée la délibération en cause, D'autre part la méconnaissance de l'article L. 110 du code de l'urbanisme, relativement à la création de secteurs naturels Nb, qui constituent selon le juge administratif, une reconduction, voire l'extension, de secteurs naturels NB « de campagne » ou « d'urbanisation diffuse », que les plans d'occupation des sols pouvaient délimiter mais que les plans locaux d'urbanisme n'ont plus la faculté de créer, et qui sont des facteurs de mitage du territoire ; par conséquent ne sont pas conformes à l'objectif de gestion économe de l'espace mentionné à l'article L. 110 du code de l'urbanisme ; Cette annulation a eu pour effet immédiat, la remise en application du POS de la ville. L'application du POS ne permet dès lors plus à la ville de répondre aux évolutions du territoire, au contexte local ainsi qu'aux enjeux d'aujourd'hui et de demain, retranscris au travers du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui n'a par ailleurs pas été remis en question par le juge administratif. C'est pourquoi la remise en application rapide d'un PLU comme outil de maîtrise et d'évolution du territoire communal s'est montrée comme indispensable. Le PLU a été approuvé par délibération du Conseil municipal de la ville de Cuges en date du 12/11/2015 dans la mesure où il tient compte des dispositions jugées illégales par la décision du tribunal administratif de Marseille le 17/09/2015 et en a supprimé le contenu. Par ailleurs, les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis juin 2013, la nécessaire prise en compte dans l'actuel PLU des contentieux ainsi que des remarques du représentant de l'Etat dans son rôle de contrôle de légalité intervenus sur le document litigieux, sont de nature à porter atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, et impliquent l'engagement d'une procédure de révision conformément aux dispositions de l'article L. 123-13 II du code de l'urbanisme. Le Conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 300-2 et suivants et R. 123-1 et suivants, VU la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, VU la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en date du 3 août 2009, VU la loi portant engagement national pour l'environnement du 10 juillet 2010, VU la délibération n° 01-06-2013 du Conseil municipal en date du 27 juin 2013, ayant approuvé le PLU, VU l'approbation du Schéma de cohérence territoriale en date du 18 décembre 2013, VU l'approbation du PLH en date du 26 février 2014, VU la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, VU le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 03 septembre 2015, annulant la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cuges-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, VU la délibération approuvant le Plan local d'urbanisme en date du 12 novembre 2015, CONSIDERANT qu'à la suite du jugement du tribunal administratif de Marseille la délibération d'approbation du PLU du 27 juin 2013 a été annulée, CONSIDERANT que ces motifs d'annulation n'é

Alerte email Surveiller cette société
Conserver cette annonce
Voir toutes les annonces légales de l'entreprise : COMMUNE DE CUGES LES PINS

Veuillez patienter...