COMMUNE D'EVENOS Annonce légale - Autorisation administrative

COMMUNE D'EVENOS (Siren : 218300531) 83330 EVENOS

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Autorisation administrative
Paru dans:
Var Matin/Edition de Toulon
Date:
le 23 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

COMMUNE D'EVENOS INSTITUTION DECLARATION PREALABLE AVANT DIVISION ZONES A ET N Par délibération n° 40/2015 du 22 septembre 2015, le conseil municipal d'EVENOS a décidé de soumettre à déclaration préalable toutes divisions volontaires, en propriété ou en jouissance d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultan

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