Commune de PLAISIR Annonce légale - Avis administratif

Commune de PLAISIR (Siren : 217804905) 78370 PLAISIR

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Toutes les nouvelles
Date:
le 25 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

7128529601 Commune de PLAISIR Instauration d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les artisanaux et les baux commerciaux AVIS Par délibération en date du 24 septembre 2015, le Conseil municipal de Plaisir a instauré un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, dans 6 des 7 pôles commerciaux de proximité de la Ville :

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