MHL & CO Annonce légale - Modification du Capital social, Modification de la dénomination

MHL & CO (Siren : 814277687) 31790 ST SAUVEUR

Forme Juridique:
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital:
100 000 €
Événement:
Modification du Capital social , Modification de la dénomination
Paru dans:
Gazette du Midi (La)
Date:
le 23 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

SDTL FINANCE & GESTION Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 EUROS Zone Artisanale de BORDEVIEILLE Chemin de BORDEVIEILLE 31790 SAINT SAUVEUR RCS TOULOUSE 814 277 687 Aux termes de décisions constatées dans un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 18 novembre 2015 (enregistré au SIE TOULOUSE NORD le 20 novembre 2015, bordereau N° 2015/2 039 case N°4), la collectivité des actionnaires ont adopté les résolutions suivantes : 1 Apports de titres sociaux : Un apport pur et simple en nature des titres et droits suivants a été décidé : 101 actions en pleine propriété de la société SDTL, En conséquence de ce que dessus, l'apport effectué ainsi que sa valorisation est ainsi arrêté : Pour la pleine propriété des 101 actions de la société SDTL (numérotées de 282 à 380 et de 507 à 508)composant 19.88 % de la dite société est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 99 409.45 Euros, soit 984.25 Euros pour la pleine propriété d'une action de la dite société. Soit un total apporté de 99 409.45 Euros pour l'apporteur soussigné. Les apports ci-dessus décrits, évalués à la somme totale de 99 409.45 Euros, sont consentis net de tout passif, moyennant l'attribution : 2-1. ATTRIBUTION D'UNE SOULTE La possibilité de versement d'une soulte en espèces étant prévue par l'article L. 236-1 du Code de commerce, et l'article 150 0-B du Code Général des Impôts, les parties conviennent que la rémunération des apports effectués par Monsieur Luc QUEGUINER à la Société SDTL FINANCE & GESTION correspondra, outre l'attribution d'actions dans les proportions visées ci-dessous, à l'attribution d' une somme en espèces pour un montant de 8 949.44 Euros qui sera portée au crédit du compte courant ouvert au nom de Monsieur Luc QUEGUINER dans les livres de société SDTL FINANCE & GESTION 2-2 ATTRIBUTION D'ACTIONS En contre partie des apports du présent acte et en sus de la soulte attribuée à M. Luc QUEGUINER, il est attribué à l'apporteur les actions de la société SDTL FINANCE & GESTION dans la quotité suivante : Pour Monsieur Luc QUEGUINER, 9 046 actions en pleine propriété de la société SDTL FINANCE & GESTION d'un nominal de 10 Euros chacune ; Les 9 046 actions nouvelles composant le capital de la société SDTL FINANCE & GESTION porteront jouissance à compter de la modification auprès du registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE. Ces actions seront inaliénables pour une durée de deux ans. 2 Mo

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