SCI LE ROND POINT II Annonce légale - Autorisation administrative

SCI LE ROND POINT II (Siren : 378204739) 66300 BANYULS DELS ASPRES

Forme Juridique:
Société civile immobilière
Événement:
Autorisation administrative
Paru dans:
Dépêche du Midi (La) /Edition Aude/Littoral
Date:
le 25 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Préfet de l'Aude Le Préfet de l'Aude atteste que : La demande présentée par Monsieur Francis BARGUES pour le compte de la SCI LE ROND POINT II, 10, rue des Salines, 66300 BANYULSDES ASPRES, pour la création d'une moyenne surface de 1.300 m au sein d'un local existant entraînant la création d'un ensemble commercial rue Louis-Delage, à NARBONNE (11100), a été enregistrée au secrétariat de la Commission Départementale d'Équipement Commercial de l'Aude le 7 septembre 2015 sous le numéro 2015-483. En l'absence de décision de la Commission Départementale d'Équipement Commercial pour le projet susvisé, dans le délai de 2 mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, celle-ci est considérée comme favorable (articles L 752-14 II et R 752-13 du Code de commerce susvisé

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