COBRA PARTICIPATIONS Annonce légale - Projet de Fusion

COBRA PARTICIPATIONS (Siren : 428714836) 92250 LA GARENNE COLOMBES

Forme Juridique:
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital:
38 109 €
Événement:
Projet de Fusion
Paru dans:
Echos (Les) / Le Publicateur Légal - La Vie Judiciaire
Date:
le 24 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

FUSION 11983123 LEPUBLICATEUR LEGAL FINANCIÈRE MISTLETOE Société privée à responsabilité limitée Au capital de 46.618.550 € Avenue des Gloires Nationales 3B-1081 Koekelberg (BELGIQUE) BCE nº 0837 381 006 RPM Bruxelles (division francophone) COBRA PARTICIPATIONS Société à responsabilité limitée Au capital de 38.109 € Siège social : 90, boulevard National 92250 LA GARENNE-COLOMBES 428 714 836 RCS NANTERRE Avis de fusion transfrontalière Par acte sous seing privé à Uccle (Belgique) en date du 13 novembre 2015, il a été établi un projet de fusion entre COBRA PARTICIPATIONS, société de droit français (société absorbée) et FINANCIERE MISTLETOE, société de droit belge (société absorbante). Cette fusion constatera la transmission intégrale du patrimoine de COBRA PARTICIPATIONS à la société FINANCIERE MISTLETOE évalué comme suit : pour l'actif (arrondi) 3.775.083,35 € pour le passif (arrondi) 1.000.917,55 € soit un apport net de 2.774.165,80 €. L'opération dégage un mali de fusion de 1.375.834,20 €. FINANCIERE MISTLETOE détenant 100% des parts sociales composant le capital de COBRA PARTICIPATIONS, il ne sera pas procédé à un échange de titres. Aucune modification des statuts ou du capital de la société FINANCIERE MISTLETOE, société issue de la fusion transfrontalière, n'interviendra en conséquence de ladite opération. La fusion est conclue sous la condition de la réalisation de son approbation par les décisions collectives extraordinaires des associés des sociétés parties à l'opération. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 17 novembre 2015 pour l'absorbante, et au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 18 novembre 2015 sous le numéro 37152 pour l'absorbée. Il a fait également l'objet d'une publication en extrait aux Annexes du Moniteur belge, concernant la société absorbante. En Belgique, conformément à l'article 684 du Code des sociétés, au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion, les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, peuvent exiger de la société absorbante une sûreté, nonobstant toute convention contraire. La société absorbante à laquelle cette créance a été transférée peut écarter cette demande en payant

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