Commune de USSEAU Annonce légale - Autorisation administrative

Commune de USSEAU (Siren : 217903343) 79210 USSEAU

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Autorisation administrative
Paru dans:
Courrier de l'Ouest (Le) /Edition des Deux-Sèvres
Date:
le 25 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Commune de USSEAU (79) Institution du Droit de préemption AVIS Par délibération en date du 6 novembre 2015, le conseil municipal de Usseau a institué un Droit de préemption sur les parcelles ZI 83, ZI 154 et les parcelles AC 312, AC 31

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