SCPI IMMORENTE Annonce légale - Autorisation administrative

SCPI IMMORENTE

Forme Juridique:
Événement:
Autorisation administrative
Paru dans:
Dépêche du Midi (La) /Edition du Tarn
Date:
le 23 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

AVIS AU PUBLIC Préfet du Tarn Commission nationale d'aménagement commercial ·Décision La commission nationale d'aménagement commercial, VU le Code de commerce, VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, VU le décret n'2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, VU le recours présenté par la société SADAM, ledit recours enregistré le 29 juin 2015, sous le numéro 2766T et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn en date du 2 juin 2015, autorisant la société SCPI IMMORENTE à procéder à l'extension d'un ensemble commercial portant sa surface totale à 11.460 m' par création d'un magasin d'équipement de la maison et de la personne d'une surface de vente de 790 m' à ALBI. VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 2 octobre 2015, VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 1 octobre 2015, après avoir entendu Monsieur Bernard ROZENFARB, secrétaire de la commission nationale d'aménagement commercial rapporteur; Monsieur Michael AYMES, président de QUADRIVIUM; Madame Stéphanie FERRIE, représentant la SCPI IMMORENTE, M Valérie CARTERET, avocat; Madame Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement, après en avoir délibéré dans sa séance du 8 octobre 2015, CONSIDERANT que la localisation du projet au sein d'une zone commerciale et d'un ensemble commercial existant renforcera l'attractivité de ce pôle et bénéficiera au confort d'achat des consomma

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