LA MUTUELLE DES ETUDIANTS Annonce légale - Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier

LA MUTUELLE DES ETUDIANTS (Siren : 431791672) 94200 IVRY SUR SEINE

Forme Juridique:
Événement:
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Paru dans:
Affiches parisiennes (Les)
Date:
le 21 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Q015174 AFFICHES PARISIENNES Par jugement du 16 novembre 2015, le Tribunal de grande instance de Créteil a homologué le protocole d'accord transactionnel qui a été conclu le 29 octobre 2015 entre LA MUTUELLE DES ETUDIANTS, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutu

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