ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Annonce légale - Evénement divers

ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (Siren : 444608442) 92400 COURBEVOIE

Forme Juridique:
Société anonyme par actions simplifiées
Capital:
270 037 000 €
Événement:
Evénement divers
Paru dans:
Sambre (La)
Date:
le 20 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

République Français Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 01/10/2015 N° MINUTE : N° RG : 14/03432 Jugement (N° 12/00334) rendu le 15 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : CPL/VC APPELANTE SA ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social : Tour ERDF 34 Place des Corolles 92079 PARIS LA DÉFENSE Représentée par Me Gwendoline MUSELET, avocat au barreau de LILLE Assistée de Me Erwan LE BRIQUIR, membre de la SELARL Espace Juridique, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur Francis BOURON exerçant sous l'enseigne “BBF Architectes” Demeurant 1 Square Jean Monnet 59373 LOOS CEDEX Monsieur Patrick FERRAND exerçant sou l'enseigne “BBF Architectes” Demeurant 1 Square Jean Monnet 59373 LOOS CEDEX Représentés et assistés par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, substituée à l'audience par Me Mathilde DEGAIE, avocat au barreau de LILLE SA NORPAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social 1 Avenue de l'Horizon Parc de la Haute Borne 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée et assistée par Me Laurent POUILLY, avocat au barreau de LILLE EPIC VAL'HAINAUT HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social 26 Rue de Beaumont 59300 VALENCIENNES Représentée et assistée par Me Eric TIRY, membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre Christian PAUL-LOUBIERE, Président Véronique FOURNEL, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK DÉBATS à l'audience publique du 15 Juin 2015 Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2015 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, et Claudine POPEK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 mai 2015 FAITS ET PROCÉDURE La société VAL HAINAUT HABITAT a entrepris, comme maître de l'ouvrage, la construction d'un immeuble collectif de 55 logements en trois bâtiments (A, B et C) rues Pierre Warin et des Corons, à Valenciennes. La maîtrise d'oeuvre a été confiée à MM. Francis BOURON et Patrick FERRAND exerçant sous l'enseigne “BBF ARCHITECTURE”. La réalisation des travaux ''Tous Corps d'Etat'' a été confiée à la SA NORPAC. Les travaux ont débuté le 2 septembre 2009. La date contractuelle de livraison était prévue au 2 décembre 2010. Les opérations préalables à la réception ont été effectuées par le maître d'oeuvre le 22 novembre 2010, les trois bâtiments étant achevés, en intérieur et extérieur, à la date du 2 décembre 2010. Cependant la SA Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a refusé de délivrer le certificat d'homologation des installations et dispositifs de distribution d'électricité, aux motifs que les installations n'étaient pas conforme à la norme NF C 14-100. La SA ERDF estime que les installations de distributions électriques abonnés intérieurs, dites “colonnes montantes”, devaient être placées dans des couloirs, sans contact direct avec l'extérieur, et non dans des coursives, dont l'un des côtés est ouvert sur l'extérieur. Par ordonnance de référé du 31 décembre 2010, rendue à la demande de la SA NORPAC, M. Jean-Louis BAZIN a été désigné en qualité d'expert judiciaire avec pour mission de déterminer si : Les bâtiments sont achevés, Les conventions de raccordement électrique, entre le maître de l'ouvrage et ERDF, sont bien conformes à la législation en vigueur, Les installations électriques de distribution en colonnes montantes sont bien conformes aux normes et en particulier à la norme NF Cl4.100. Cet expert a déposé son rapport le 31 juillet 2011, concluant à l'achèvement des bâtiments et à la conformité, des gaines de colonnes montantes électriques qui donnent dans des coursives qui elles-mêmes donnent sur l'extérieur, à la norme NF C l4.100. Parallèlement la SA NORPAC et la SA ERDF ont régularisé un protocole d'accord, ne valant pas transaction, aux termes duquel la SA NORPAC s'engageait à effectuer les travaux de mise en conformité préconisés par la SA ERDF de manière à réceptionner les ouvrages et limiter le préjudice du maître de l'ouvrage. Le montant de la mise en conformité y a été provisoirement évalué à 140.000 € et pris en charge à 50 % par la SA NORPAC et à 50 % par la SA ERDF. Les réceptions des trois bâtiments ont donc pu s'effectuer le 14 novembre 2011. Par assignation du 27 décembre 2011, la SA NORPAC a fait citer, devant le tribunal de grande instance de Valenciennes, la SA ERDF, l'EPIC VAL HAINAUT HABITAT et MM. Francis BOURON et Patrick FERRAND afin de voir constater que la SA ERDF a engagé sa responsabilité délictuelle, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, en refusant d'homologuer les ouvrages électriques de l'ensemble immobilier. Par jugement du 15 mai 2014, le tribunal de Valenciennes a : Condamné la SA E.R.D.F. à payer à la SA NORPAC : A titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel : 170.807,07 € A titre de dommages et intérêts pour remboursement de travaux (sauf à parfaire) : 124.119,86 € A titre de préjudice immatériel et d'image : 50.000,00 € Condamné la SA E.R.D.F. à payer à l'EPIC VAL HAINAUT HABITAT A titre de préjudice financier : 115.611,00 € A titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'image : 30.000,00 € Condamné la SA E.R.D.F. à payer à MM. Francis BOURON et Patrick FERRAND : A titre d'honoraires complémentaires : 24.159,00 € A titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'image : 8.000,00 € Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Ordonné la publication “in extenso” de la présente décision, une fois devenue définitive, aux frais de la SA E.R.D.F. dans le journal professionnel “LE MONITEUR”. Débouté les parties du surplus de leurs demandes. Condamné la SA E.R.D.F. aux dépens qui incluront les frais et honoraires d'expertise judiciaire et seront remboursés au profit de chaque avocat constitué comme il est dit dans l'article 699 du code de procédure civile dans les conditions et limites de cet article. Condamné la SA E.R.D.F. à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes : A la Société NORPAC : 4.000,00 € A l'EPIC VAL HAINAUT HABITAT : 4.000,00 € A MM. Francis BOURON et Patrick FERRAND : 2.000,00 € à chacun d'entre eux La SA E.R.D.F. a interjeté appel de cette décision, par déclaration reçue, par voie électronique, au greffe de la cour le 2 juin 2014. Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 21 novembre 2014, la SA E.R.D.F. demande à la cour de : Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur BAZIN, Vu la norme NFC 14.100 de 1996, Il est demandé à la Cour de : Infirmer le Jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuer de nouveau, Dire et juger que la société ERDF n'est pas à l'origine des non conformités affectant les ouvrages, Débouter les intimées de l'ensemble de leurs demandes, En conséquence, Condamner, à titre reconventionnel, in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 62.059,93 €, correspondant à la quote part de pré-financement des travaux de reprise avancée par la société ERDF A titre subsidiaire, Rejeter toutes demandes indemnitaires présentées par les sociétés NORPAC, BBF ARCHITECTES et VAL'HIAINAUT HABITAT faute pour ces dernières d'en justifier le principe et le quantum, A titre infiniment subsidiaire, Limiter la condamnation de la société ERDF aux sommes reprises dans le rapport d'expertise de M. BAZIN Condamner in solidum les sociétés NORPAC, BBF ARCHITECTES et VAL'HAINAUT HABITAT au paiement d'une somme de 5.000 €, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel. Selon ses conclusions récapitulatives, déposées par voie électronique le 25 septembre 2014, l'EPIC VAL'HAINAUT HABITAT demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du 31 juillet 2011, Débouter la SA ERDF de toutes ses demandes fins et conclusions, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes le 15 mai 2014 à l'exception des dispositions relatives à la perte de loyers. En conséquence, Condamner la SA ERDF à payer à VAL'HAINAUT HABITAT les sommes suivantes : préjudice financier (perte de loyers) 192.685,87 €, et préjudice immatériel (atteinte à l'image) 30.000,00 €. Condamner la SA ERDF à payer à VAL'HAINAUT HABITAT une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la SA ERDF aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de la SCP TIRY DOUTRIAUX 'ADNB', Avocats aux offres de droit. Selon leurs conclusions récapitulatives, déposées par voie électronique le 14 janvier 2015, MM. Francis BOURON et Patrick FERRAND demandent à la cour de : Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions éventuellement toutes autres à déduire ou à suppléer. Entériner purement et simplement les conclusions expertales rendues par M. BAZIN. Par conséquent, dire et juger que la Sté ERDF a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de MM. BOURON & FERRAND, exerçant sous la constitution de la société de faits BBF ARCHITECTES, en refusant fautivement d'homologuer les ouvrages électriques des ensembles immobiliers situés rue Pierre Warin et rue des Corons des 120 à VALENCIENNES, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Sté VAL HAINAUT HABITAT. Par conséquent, condamner la Sté ERDF à indemniser l'ensemble des préjudices subis par MM. BOURON et FERRAND. Condamner la Sté ERDF à payer à MM. BOURON et FERRAND les sommes suivantes : Préjudice matériel, 24.159 €, Préjudice immatériel, 8.000 €. Condamner en outre la Sté ERDF à payer à MM. BOURON et FERRAND, chacun, une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans un journal d'annonces professionnel type « LE MONITEUR » aux frais de la Société ERDF, sous une astreinte de 1.000 € par jour de retard dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir sur une période de 3 mois. En tous les cas, dire et juger la Sté ERDF irrecevable en sa demande reconventionnelle en ce qu'elle est dirigée à l'encontre notamment de MM. BOURON et FERRAND. L'en débouter. Condamner enfin la Sté ERDF aux entiers frais et dépens, de référé, d'expertise judiciaire, de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître Véronique DUCLOY, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Selon ses dernières écritures, déposées par voie électronique le 3 avril 2015, la SA NORPAC demande à la cour de : Débouter la SA ERDF de ses demandes, fins et prétentions. Confirmer le jugement querellé en la totalité de ses dispositions, sauf concernant le quantum de l'indemnité pour l'atteinte à l'image de marque de la société NORPAC. Condamner de ce point de vue la SA ERDF à payer à la SA NORPAC la somme de100.000 €. Condamner la SA ERDF à payer à la SA NORPAC une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la SA ERDF aux entiers frais et dépens d'appel. La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 mai 2015. SUR CE, Sur la responsabilité de la SA E.R.D.F. : Attendu que la responsabilité recherchée est fondée sur l'interprétation que donne la SA ERDF de la norme NF C 14.100 en son article 5.3.2.1, dans sa version de 1996, applicable à l'espèce au regard de la date du dépôt du dossier de permis de construire en 2007 ; Que cette norme a force réglementaire, par l'effet de l'arrêté interministériel du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation qui prescrit : « les installations électriques des bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF. C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction » ; Attendu que ce texte indique : ''Les gaines de colonnes doivent en principe desservir tous les niveaux du bâtiment. Elles doivent suivre un tracé rectiligne sans changement de direction, et ne doivent pas communiquer avec l'extérieur du bâtiment. Dans le cas des immeubles autres que les immeubles de grande hauteur, elles doivent être accessibles et pouvoir être visitées à partir des paliers, des couloirs, des coursives ou des locaux communs, accessibles en toutes circonstances. ” Attendu que, s'agissant, en l'espèce, de coursives, deux thèses s'affrontent ici sur la nécessité ou non d'imposer que les gaines de colonnes montantes ne puissent s'ouvrir que sur des parties intérieures, entièrement closes par rapport à l'extérieur ; Attendu que la SA E.R.D.F. s'appuie sur l'avis technique de L'Union Technique de l'Electricité (UTE), commission U 14, adressé sur sa demande à l'expert judiciaire, le 9 juin 2011 et selon lequel : « Le premier alinéa de cet article (l'article 5.3.2.1) traite des dispositions constructives de la colonne et précise que la gaine de colonne ne doit pas communiquer avec l'extérieur du bâtiment au sens de la norme NFC 14.100. Le terme «extérieur» de cet alinéa s'entend en termes d'influence externe (conditions climatiques ...) ; les degrés de protection des matériaux mis en oeuvre dans une gaine de colonne ne sont pas adaptés aux conditions climatiques extérieures. Le second alinéa de cet article traite des conditions d'accès à la gaine de colonne par le personnel d'exploitation. Cet accès peut se faire par différents parcours et notamment en passant par les coursives. » Que la SA E.R.D.F. estime, en conséquence, que l'installation proposée par le maître de l'ouvrage, les architectes et entreprise intervenante n'est pas conforme, qu'il ne saurait lui être reproché de s'être conformée aux obligations normatives qui s'imposent à elle en appliquant la norme NF C 14-100 suivant l'interprétation qu'en a donnée l'autorité normative, que son refus de raccorder était justifié et entend de ce fait être exonérée de toute responsabilité ; Attendu que selon les autres parties à l'instance, qui s'étayent sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, la responsabilité incomberait à la société ERDF aux motifs que l'article 5.3.2.1, de la norme NF C14.100, prévoit que « les gaines de colonnes montantes ne doivent pas communiquer avec l'extérieur du bâtiment » ; Qu'en l'espèce, ces gaines techniques ne communiquent pas avec l'extérieur, mais avec des coursives qui, par définition, communiquent elle-même avec l'extérieur ; Que, toujours en adéquation avec la norme litigieuse, « les gaines de colonnes montantes sont accessibles à partir des coursives et visitables », les gaines étant incluses dans l'ouvrage, équipées d'une porte accessible depuis les coursives, comme pour l'accessibilité à partir de paliers et de couloirs ; Qu'ainsi la SA E.R.D.F. est responsable des conséquences préjudiciables causé par son refus, lui-même fondé sur une interprétation erronée et abusive de la norme ; Mais a

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