Commune de Saffres Annonce légale - Arrêté préfectoral

Commune de Saffres (Siren : 212105373) 21350 SAFFRES

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Arrêté préfectoral
Paru dans:
Bien Public (Le)
Date:
le 20 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR Exploitation et protection du captage 'Source Fontaine Brica' à Saffres Par arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 sont déclarées d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines du captage 'source Fontaine Brica' situé à SAFFRES, et l'instauration des périmètres de protection autour du captage et sont autorisés l'utilisation des eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et leur traitement avant mise en distribution, au profit de la commune de Saffres. Cet arrêté définit les servitude

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