Commune de MOELAN SUR MER Annonce légale - Avis administratif

Commune de MOELAN SUR MER (Siren : 212901508) 29350 MOELAN SUR MER

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Ouest France /Edition du Finistère
Date:
le 21 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Commune de MOËLAN-SUR-MER Procédure de mise en valeur des terres incultes sur la commune de Moëlan-sur-Mer : Périmètre et commission communale AVIS La commune de Moëlan-sur-Mer est concernée par un phénomène d'enfrichement sur une grande partie de sa zone littorale et rétro-littorale. Environ 350 ha de terres agricoles seraient ainsi inoccupés, parfois depuis plus de 30 ans. Ce phénomène a des conséquences en terme économiques (perte de la fonction productive), paysagers et d'augmentation des risques d'incendie. M. le Maire de Moëlan-sur-Mer a sollicité le Conseil départemental du Finistère par courrier du 6 juin 2014 afin d'envisager une procédure de mise en valeur des terres incultes sur ces zones inexploitées. Il souhaite développer l'agriculture sur ces secteurs et favoriser l'emploi et l'économie locale. La procédure de mise en valeur des terres incultes est prévue dans les articles L.125-1 à L.125-7 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette procédure implique le Conseil départemental du Finistère, l'État (Préfet) et un ensemble de partenaires (Chambre d'agriculture, syndicats agricoles, propriétaires, forestiers…) via les trois commissions qui jouent différents rôles au sein de cette procédure : Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF), commission communale d'aménagement foncier (à créer) et Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA). Cette procédure a été peu utilisée en France et peut permettre au final à M. le Préfet d'attribuer une autorisation d'exploiter «emportant de plein droit l'existence d'un bail à ferme» sur des terres qui n'ont pas été mises en valeur, y compris si l'identité ou l'adresse des propriétaires n'a pas pu être déterminée. Sa mise en place de façon collective est prévue dans l'article L.125-5 du CRPM qui indique que l'initiative en revient au Conseil départemental, de son propre fait ou à la demande du préfet, de la Chambre d'agriculture ou de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concerné. Dans sa séance du 16 octobre 2014, le Conseil départemental a enclenché la procédure en chargeant la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de recenser, dans le secteur côtier et arrière littoral de Moëlan-sur-Mer situé entre Kerfanny et Kergolaer les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans, sans raison de force majeure (conformément à l'article L.125-5 du CRPM). Lors de sa réunion du 25 juin 2015, la C

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