Commune de NOTRE-DAME-DU BEC Annonce légale - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Commune de NOTRE-DAME-DU BEC (Siren : 217604776) 76133 NOTRE DAME DU BEC

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Paru dans:
Courrier Cauchois (Le)
Date:
le 20 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Commune de NOTRE-DAME-DU BEC Institution du Droit de Préemption Urbain Par une délibération en date du 6 novembre 2015, affichée en mairie, le conseil municipal de NOTRE-DAME-DU BEC, a institué le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbanisées (cl

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