SERVICE REGIONAL DE SANTE AU TRAVAIL DES TRANSPORTS MIDI PYRENEES Annonce légale - Projet de Fusion

SERVICE REGIONAL DE SANTE AU TRAVAIL DES TRANSPORTS MIDI PYRENEES (Siren : 314952664) 31240 L' UNION

Forme Juridique:
Association déclarée
Événement:
Projet de Fusion
Paru dans:
Opinion indépendante (L')
Date:
le 20 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

SERVICE REGIONAL DE SANTE AU TRAVAIL DES TRANSPORTS MIDI PYRENEE (SRSTT MIDI PYRENEES) Association régie par la loi du 01.07.1901 n° W313005226 déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne le 19 décembre 1978, dont le siège social est sis 8 chemin de la Violette, 31240 L'UNION, immatriculée à l'INSEE n°314 952 664 AVIS DE PROJET DE FUSION ABSORPTION DE L'ASSOCIATION SERVICE REGIONAL DE SANTE AU TRAVAIL DES TRANSPORTS MIDI PYRENEE (SRSTT MIDI PYRENEES) PAR L'ASSOCIATION SCE INTERENTREPRISE MEDECINE DU TRAVAIL SAMSI Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Toulouse du 18 novembre 2015, L'Association SCE INTERENTREPRISE MEDECINE DU TRAVAIL SAMSI, dite SAMSI, Association régie par la loi du 01.07.1901 n°W313011164 déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne en 1972, dont le siège social est sis 26, avenue Didier Daurat, 31400 TOULOUSE, immatriculée à l'INSEE n°776 938 862, ayant pour objet « d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avec pour finalité d'éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail », Et l'Association SERVICE REGIONAL DE SANTE AU TRAVAIL DES TRANSPORTS MIDI PYRENEE, dite SRSTT MIDI PYRENEES, Association régie par la loi du 01.07.1901 n° W313005226 déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne le 19 décembre 1978, dont le siège social est sis 8 chemin de la Violette, 31240 L'UNION, immatriculée à l'INSEE n°314 952 664, ayant pour objet « L'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service interentreprises de Médecine et de santé au travail pour ou à destination des entreprises de transports et activités annexes de la région Midi-Pyrénées à l'exception des départements de l'Aveyron, du Lot et des Hautes-Pyrénées», Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption par l'association SAMSI de l'association SRSTT MIDI PYRENEES aux termes duquel cette dernière ferait apport de la totalité de son actif soit 409 610 euros à charge de la totalité de son passif soit 180 054 euros sur la base des compte sociaux arrêtés au 31 décembre

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