CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL Annonce légale - Mouvement des Dirigeants, Mouvement des Commissaires aux comptes, Modification de la Forme juridique

CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL (Siren : 784646689) 75017 PARIS 17

Forme Juridique:
Personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
Événement:
Mouvement des Dirigeants , Mouvement des Commissaires aux comptes , Modification de la Forme juridique
Paru dans:
Petites affiches (Les) - La Loi - Le Quotidien juridique - archives commerciales de la France
Date:
le 19 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

058322 CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL Société coopérative Siège social : 88-90, rue Cardinet 75017 PARIS (En cours d'immatriculation au R.C.S.) Les membres de l'association dénommée CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL réunis en assemblée générale extraordinaire le 14 octobre 2015 au siège social 88-90, rue Cardinet, Paris (75017), statuant en application des dispositions de l'article 28 bis de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ont décidé de transformer leur association en société coopérative sans entraîner la création d'une personne morale nouvelle. L'assemblée générale a alors approuvé les modifications statutaires rendues nécessaires par cette transformation, adopté article par article puis dans son ensemble les nouveaux statuts de la société. La dénomination sociale, l'objet social et le siège social demeurent inchangés. Dénomination : CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL . Forme : Société coopérative. Siège social : 88-90, rue Cardinet 75017 PARIS. Capital social : 1.500.000 Euros. Objet social : La Confédération a pour objet De représenter collectivement les caisses de Crédit Mutuel d'une part et les caisses locales de Crédit Mutuel Agricole et Rural (ci-après CMAR) d'autre part, pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; — D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de Crédit Mutuel et de chaque caisse de CMAR ; — De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement, à l'organisation et au développement du Crédit Mutuel d'une part, et du CMAR d'autre part, notamment : En favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable ; En veillant au respect des dispositions réglementaires et statutaires et en prononçant éventuellement à l'encontre des organisations défaillantes, les sanctions ou mesures prévues aux statuts ; En prenant toutes les mesures nécessaires notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune des caisses de Crédit Mutuel et de chacune des caisses de CMAR comme de l'ensemble du réseau ; En mettant en oeuvre, tant sur le plan national que sur le plan international, une politique de présence et de concertation ; — De veiller à la cohérence du réseau ; — D'établir et de tenir à jours la liste des caisses de Crédit Mutuel et des caisses de CMAR. Durée : 99 années soit jusqu'au 13 octobre 2114. Les Sociétaires et adhérents non sociétaires : Fédérations groupant les Caisses de Crédit Mutuel ou de Crédit Mutuel Agricole et Rural et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel. L'assemblée générale ayant décidé en outre que la transformation n'a pas d'incidence sur les mandats en cours des administrateurs, du président, ni sur celui des commissaires aux comptes. La composition du conseil d'administration est la suivante : Président : Monsieur Michel LUCAS, domicilié : 15, Avenue Perrichont, 75016 Paris. Administrateurs : — Monsieur Gérard CORMORECHE, domicilié : 2192, Chemin de Rosarges Les Echets, 01700 Miribel ; — Monsieur Philippe VASSEUR, domicilié

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