COMMUNE DE MILLY-LAMARTINE Annonce légale - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE MILLY-LAMARTINE (Siren : 217102995) 71960 MILLY LAMARTINE

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Paru dans:
Journal de Saone et Loire (Le)/Edition Générale
Date:
le 20 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

COMMUNE DE MILLY-LAMARTINE INSTITUTION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Par délibération nº 2015/02.11/33 du 2 novembre 2015, il est institué

Alerte email Surveiller cette société
Conserver cette annonce
Voir toutes les annonces légales de l'entreprise : COMMUNE DE MILLY-LAMARTINE

Veuillez patienter...