Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du MORBIHAN Annonce légale - Avis administratif

Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du MORBIHAN 56020 VANNES CEDEX

Forme Juridique:
Service déconcentré de l'Etat à compétence (inter) départementale
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Ouest France /Edition du Morbihan
Date:
le 20 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du MORBIHAN AVIS Conformément aux articles 1651 à 1651 € du Code général des impôts, issus de la loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 sur les procédures fiscales et douanières (JO du 9 juillet 1987) et de l'article 111 de la loi de finances pour 1999 nº 98-1266 du 30 décembre 1998 (publié au JO du 31 décembre 1998), peuvent désigner, avant le 1er décembre de la présente année, chacun en ce qui le concerne, des représentants des contribuables devant siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, au titre de l'année suivante, les organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental suivants : chambres de commerce et d'industrie,

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