PREFECTURE DE LA MAYENNE Annonce légale - Arrêté préfectoral

PREFECTURE DE LA MAYENNE (Siren : 175300011)

Forme Juridique:
Service déconcentré de l'Etat à compétence (inter) départementale
Événement:
Arrêté préfectoral
Paru dans:
Ouest France /Edition de la Mayenne
Date:
le 20 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Projet de contournement Nord de Château-Gontier-liaison RD20, présenté par le Conseil départemental de la Mayenne 1ER AVIS D'ENQUÊTE PARCELLAIRE Le public est informé, conformément aux prescriptions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2015, qu'une enquête parcellaire est ouverte sur le territoire des communes de Château-Gontier, Fromentières et Loigné-sur-Mayenne, en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir par voie d'expropriation et d'identifier de façon précise les propriétaires (et autres titulaires de droits) dans le cadre du projet de contournement Nord de l'agglomération de Château Gontier-liaison RD20 sur le territoire des communes de Château-Gontier, Loigné sur-Mayenne et Fromentières. L'enquête se déroulera pendant 18 jours consécutifs, du 02/12/2015 au 19 décembre 2015 inclus. Le dossier d'enquête parcellaire restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête en mairies de Château-Gontier, Fromentières et Loigné-sur-Mayenne. Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Les observations éventuelles sur les limites des biens à exproprier pourront être : soit consignées sur les registres à feuillets non mobiles ouverts à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies précitées, soit adressées par correspondance, pendant la même période, au commissaire enquêteur à la mairie siège (mairie de Loigné-sur-Mayenne, 1, rue de la Roche-du-Maine, 53200 Loigné-sur Mayenne), ou au maire concerné qui les joint au registre, soit présentées

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