COMMUNE DE GALEY Annonce légale - Enquête administrative

COMMUNE DE GALEY (Siren : 210901294) 09800 GALEY

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Enquête administrative
Paru dans:
Gazette Ariégeoise (La)
Date:
le 20 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

COMMUNE DE GALEY AVIS AU PUBLIC Biens vacants et sans maître Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers peuvent être déclarés biens vacants et dans maître si leur propriétaire ne se manifeste pas auprès de la mairie. En application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 1123-1 et suivants), le maire a pris un arrêté en date du 13 novembre 2015 invitant tout propriétaire des biens cadastres, si

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