PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Annonce légale - Avis administratif

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE (Siren : 177400017)

Forme Juridique:
Service déconcentré de l'Etat à compétence (inter) départementale
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Dauphiné Libéré (Le) /Edition Annecy et Rumilly
Date:
le 19 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Arrêté n° DDT-2015-0810 prorogeant le délai d'approbation de la révision des plans de prévention des risques naturels des communes d'Arâches-la-Frasse (secteur de Flaine uniquement) et de Magland VU le code de l'environnement, ses articles L. 562-1 à L, 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; VU l'arrêté n° 2012 347-0008 du 12 décembre 2012 prescrivant la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) des communes d'Arâches-la-Frasse et de Magland ; CONSIDERANT que l'article R.562-2 du Code de l'environnement prévoit que le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prorogeable une fois dans la limite de dix-huit mois, pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations ; CONSIDERANT l'importance des enjeux soumis aux aléas naturels, et la nécessité de réaliser des études complémentaires dans le cadre de la phase d'association des collectivités ; CONSIDERANT que les plans de prévention des risques naturels prévisibles des communes d'Aràches-la-Frasse (secteur de Flaine uniquement) et de Magland ne pourront être approuvés dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêt

Alerte email Surveiller cette société
Conserver cette annonce
Voir toutes les annonces légales de l'entreprise : PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Veuillez patienter...