DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Annonce légale - Avis administratif

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE (Siren : 227700010)

Forme Juridique:
Département
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Parisien (Le) /Edition de Seine et Marne Sud
Date:
le 19 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

PREFET DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES SERVICES DE L'ETAT Pôle du pilotage des procédures d'utilité publique Requalification de la RD 50 sur le territoire des communes de Fleury-en-Bière et Perthes Par arrêté n°15 DCSE EXP 25 en date du 12 novembre 2015, le Préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique au profit du DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la requalification de la RD 50 aménagement de l'intersection avec la RD 637, recalibrage de la RD 50 et création d'une voie verte sur le territoire des communes de Fleury-en-Bière et Perthes. Cette déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Fleury-en-Bière. Une copie de cet arrêté et de la délibération du

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