CALVI Annonce légale - Jugement

CALVI (Siren : 528448830) 83310 COGOLIN

Forme Juridique:
Événement:
Jugement
Paru dans:
Var Information
Date:
le 20 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Tribunal de Grande Instance de Draguignan. 12000188. - Jugement rendu le 6 novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, constatant le dessaisissement du Tribunal de Grande Instance de Draguign

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