VMS DEPANNAGE Annonce légale - Arrêt de la cour d'appel

VMS DEPANNAGE (Siren : 488434861) 83440 MONTAUROUX

Forme Juridique:
Événement:
Arrêt de la cour d'appel
Paru dans:
Var Information
Date:
le 20 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Tribunal de Commerce de Draguignan - 12000186 La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, par arrêt en date du 29/10/2015, a confirmé le jugement rendu le 03/02/2015 par le Tribunal de Commerce de Draguignan en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan de continuation et fait droit à la demande de résolution du plan, d'une part, et a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonn

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