préfecture de Maine-et-Loire Annonce légale - Arrêté préfectoral

préfecture de Maine-et-Loire (Siren : 174900019) 49934 ANGERS CEDEX 9

Forme Juridique:
Service déconcentré de l'Etat à compétence (inter) départementale
Événement:
Arrêté préfectoral
Paru dans:
Courrier de l'Ouest (Le) /Edition d'Angers
Date:
le 17 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Préfecture de MAINE-ET-LOIRE Direction de interministérielle et du développement durable Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine Arrêté préfectoral DIDD 2015 n° 386 approuvant lee Schéma Départemental des Carrières (SDDC) de Maine-et-Loire AVIS Le préfet de Maine-et-Loire, officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-8, L.122-10, L.515-3, R.122-22, R.122-24 et R.515-2 à R.515-7 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 129 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne, approuvé par le préfet de la région centre, préfet du Loiret, préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne, le 18 novembre 2009 ; Vu le Plan régional de l'agriculture durable (PRAD) de la région des Pays de la Loire approuvé le 18 avril 2012 ; Vu le Plan de gestion des déchets du BTP de Maine-et-Loire approuvé le 7 novembre 2002 ; Vu le Schéma départemental des Carrières (SDC) du Maine-et-Loire approuvé le 9 janvier 1998 ; Vu l'arrêté 2015 n° 143 du 11 juin 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire, formation spécialisée dite 'des carrières' ; Vu le projet de schéma départemental des carrières de Maine-et-Loire élaboré à l'issue des travaux du comité de pilotage et des groupes de travail constitués à cette fin ; Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et -Loire lors de sa réunion du 12 juin 2014, dans sa formation spécialisée dite 'des carrières', sur le projet de schéma proposé ; Vu l'avis de l'autorité environnementale relatif au projet de Schéma des carrières de Maine-et-Loire en date du 22 décembre 2014 ; Vu les avis favorables des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine, de la Sarthe, de la Mayenne et de l'Indre-et-Loire, réunies en formation spécialisée dite 'carrières' respectivement les 13 octobre 2014, 20 novembre 2014, 25 novembre 2014, 26 novembre 2014 et 27 novembre 2014, sur le projet de schéma des carrières proposé pour le Maine-et-Loire ; Vu les avis réputés favorables des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Vendée, en l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois impartis ; Vu le courrier du 24 novembre 2014 du Conseil général de Maine-et-Loire formulant un avis favorable au projet de Schéma sous réserve de quelques observations à prendre en compte ; Vu le courrier du 17 novembre 2014 de l'Institut national de l'origine et de la propriété signalant son accord pour le projet de schéma après prise en compte de deux remarques mineures ; Vu le courrier du 28 novembre 2014 du Parc naturel régional Loire Anjou Touraine formulant un avis favorable sous réserve que certaines préconisations développées dans une note technique soient prises en compte ; Vu le courrier du 10 novembre 2014 de la délégation territoriale du Maine-et-Loire de l'Agence régionale de santé relatant la prise en compte dans le projet de schéma des contraintes liées à la protection de la ressource en eau et des sites les plus sensibles ; Vu le courrier du 13 novembre 2014 de la Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire émettant un avis favorable au projet de schéma sans observation à prendre en compte ; Vu le courrier du 18 novembre 2014 du Centre régional de la propriété foncière émettant un avis favorable au projet de schéma sans observation à prendre en compte ; Vu la mise à disposition du public du projet de Schéma départemental des carrières de Maine-et-Loire qui s'est déroulée du 16 mars 2015 au 17 avril 2015 inclus ; Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et -Loire lors de sa réunion du 8 juillet 2015, dans sa formation spécialisée dite 'des carrières', validant le projet de schéma des carrières de Maine-et-Loire ; Vu la déclaration prévue à l'article L.122-10 du Code de l'environnement résumant notamment la manière dont il a été tenu compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé y compris la mise à disposition du public ; Considérant que le Schéma des carrières proposé est établi par

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