COMMUNE DE NOTRE DAME DU BEC Annonce légale - Avis administratif

COMMUNE DE NOTRE DAME DU BEC (Siren : 217604776) 76133 NOTRE DAME DU BEC

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Paris Normandie /Edition du Havre
Date:
le 16 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

COMMUNE DE NOTRE-DAME-DU-BEC INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Par une délibération en date du 6 novembre 2015, affichée en mairie, le conseil municipal de Notre-Dame-du-Bec a institué le droit de préemption urbain sur les zones urbanisées (cl

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