commune de Lespinasse Annonce légale - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

commune de Lespinasse (Siren : 213102932) 31150 LESPINASSE

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Paru dans:
Dépêche du Midi (La) /Edition de Haute Garonne
Date:
le 16 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

AVIS AU PUBLIC AVIS D'APPEL PUBLICALA CONCURRENCE AVIS DE MARCHÉS Approbation de la 4ème modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Lespinasse Par délibération du Conseil de laMétropole du 10 novembre 2015, Toulouse Métropole aapprouvé laquatrième modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Lespinasse. Cette modification porte notamment sur les points suivants: -Iy\ettre en place une servitude dite de 'projet', au vu de l'article L123-2-a du code de l'urbanisme. Etendre lesecteur UFa en cohérence avec le périmètre Lm-w. Instaurer des secteurs àpourcentage de logement locatifs sociaux dans les zones urbaines àvocation d'habitat. Encadrer laconstructibilité des zones UA, UB, UC, UFc, 1AU suite àla suppression du COS et de la taille m

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