CAP DECISION Annonce légale - Projet de Fusion

CAP DECISION (Siren : 498659721) 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

Forme Juridique:
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital:
100 000 €
Événement:
Projet de Fusion
Paru dans:
Les Tablettes Lorraines des Sociétés et Petites Affiches de l'Est Réunies
Date:
le 16 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE ENTRE CAP DECISION Société à Responsabilité Limitée Au capital de 100 000 € Siège social : Parc du Brabois 1 Allée de Longchamp 498 659 721 RCS NANCY 54500 Vandoeuvre Lès Nancy CAP DECISION Société à Responsabilité Limitée de droit luxembourgeois Au capital de 57 500 € Siège social : 19 rue Sigismond B 175 897 RCS LUXEMBOURG L-2537 Luxembourg Grand Duché de Luxembourg Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Luxembourg du 15 octobre 2015, la Société CAP DECISION SARL, Société à Responsabilité Limitée de droit luxembourgeois au capital de 57 500 €, dont le siège social est 19 rue Sigismond L2537 LUXEMBOURG GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LUXEMBOURG sous le n° B 175 897. Et, La Société CAP DECISION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 103 550 €, dont le siège social est Parc du Brabois, 1 Allée de Longchamp, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le n° 498 659 721, ont établi le projet de leur fusion transfrontalière par voie d'absorption de la Société : CAP DECISION sise Parc du Brabois, 1 Allée de Longchamp, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY RCS NANCY 498 659 721, par la Société CAP DECISION SARL. sise 19 rue Sigismond L2537 LUXEMBOURG GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, RCS LUXEMBOURG B 175 897, La Société CAP DECISION (RCS NANCY) ferait apport à la Société CAP DECISION SARL (RCS LUXEMBOURG) de la totalité de son actif, soit 385 119 €, à charge de la totalité de son passif, soit 215 119 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 170 000 €. En rémunération de cet apport net, 170 000 parts nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société CAP DECISION S.à.r.l à titre d'augmentation de son capital social. La prime de fusion s'élèverait globalement à 0 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 85 parts sociales de la Société CAP DECISION SARL (RCS LUX) pour 1 part sociale de la Société CAP DECISION SARL (RCS NANCY). La fusion est soumise aux conditions suspensives : de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la Société CAP DECISION SARL et de l'augmentation de capital, conséquence de la fusion, de l'approbatio

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