COMMUNE DE BERSTHEIM Annonce légale - Avis administratif

COMMUNE DE BERSTHEIM (Siren : 216700351) 67170 BERSTHEIM

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Est agricole et viticole (L')
Date:
le 13 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

COMMUNE DE BERSTHEIM DROIT DE PREEMPTION URBAIN Institution du droit de préemption urbain Par délibération en date du 27 octobre 2015, le Conseil Municipal de BERSTHEIM a décidé d'instituer le droit de Préemption Urbain sur les secteurs urbanisés du territoire communal selon le périm

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