Commune de Soisy-sur-École Annonce légale - Avis administratif

Commune de Soisy-sur-École (Siren : 219105996) 91840 SOISY SUR ECOLE

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Républicain de l'Essonne (Le)
Date:
le 12 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

COMMUNE DE SOISY-SUR-ECOLE AVIS AU PUBLIC En application de l'article R.111-26 du Code de l'Urbanisme DELIBERATION INSTITUANT L'OBLIGATION DE DEPOT DE DECLARATION PREALABLE AUX DIVISIONS DE PROPRIETES FONCIERES Par délibération n° 2015-55, en date du 2 novembre 2015, Le Conseil Municipal a décidé, en application de l'article L.111-5-2 du Code de l'Urbanisme, de soumettre à déclaration préalable, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissan

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