Communauté de Communes Centre Haut-Rhin Annonce légale - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Communauté de Communes Centre Haut-Rhin

Forme Juridique:
Communauté de commune
Événement:
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Paru dans:
Alsace (L')
Date:
le 12 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION Délégation du droit de préemption urbain aux communes membres Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1 à L211-7, L213-1 à L213-18, L300-1 et R211-2 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin approuvés par arrêté préfectoral du 12 juin 2015 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 27 octobre 2015 décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal sur le territoire de la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin ; Par délibération du conseil communautaire du 27 octobre 2015, il a été décidé : d'instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs suivants, tels qu'ils figurent dans les plans de zonage des POS et PLU en vigueur à la date du 12 juin 2015 dans les communes de Biltzheim, Ensisheim, Meyenheim, Munwiller, Niederentzen, Niederhergheim, Oberentzen et Réguisheim sur l'ensemble des zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation futures (AU ou NA), tous indices confondus ; d'instituer le droit de préemption urbain renforcé pour le périmètre des zon

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