COMMUNE DE PERPIGNAN Annonce légale - Avis administratif

COMMUNE DE PERPIGNAN (Siren : 216601369) 66000 PERPIGNAN

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Petites Annonces Roussillonnaises (Les) et Le Journal des Annonces Légales Réunis (Parjal)
Date:
le 07 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

ARRETE PORTANT CONSTATATION DE L'INCORPORATION D'UN BIEN DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE PERPIGNAN Parcelle section AH n°231 9 rue Bailly Perpignan Le Maire de la Ville de Perpignan : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu l'article 713 du Code Civil Vu les articles L. 1123-1 alinéa 2 et L. 1123.3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l'arrêté municipal du 15 janvier 2015, constatant la vacance du bien situé : parcelle en nature de terrain non bâti sise à Perpignan lieu-dit 9 rue Bailly cadastrée section AH n° 231 pour une superficie de 30m2 ; Vu l'avis de publication dudit arrêté dans le journal d'annonces légales le PARJAL en date du 24 janvier 2015 ; Vu les notifications en date du 26 janvier 2015 de l'arrêté du 15 janvier 2015 au dernier domicile connu du propriétaire tel que figurant au cadastre, au Préfet des Pyrénées Orientales, ainsi qu'aux ayants droits éventuels tels que résultant de l'enquête administrative préalable ; -Vu la délibération du conseil municipal de Perpignan en date du 30 septembre 2015 incorporant le bien situé à Perpignan : 9 rue Bailly cadastré section AH n° 231, dans le domaine communal ; Considérant que le bien situé à Perpignan : 9 rue Bailly cadastré section AH n°231, a fait l'objet d'un arrêté en date du 15 janvier 201

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