Communauté d'Agglomération Plaine Commune Annonce légale - Avis administratif

Communauté d'Agglomération Plaine Commune

Forme Juridique:
Communauté d'agglomération
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Echos (Les) / Le Publicateur Légal - La Vie Judiciaire
Date:
le 12 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

REPUBLIQUE FRANCAISE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIERES ARRÊTÉ N° 2015 2801 du 19 octobre 2015 prorogeant les effets de l'arrêté n°10-2550 du 25 octobre 2010 SAINT-DENIS ET AUBERVILLIERS ZAC DU LANDY DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER CRISTINO GARCIA-LANDY Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté n°10-2550 du 25 octobre 2010 déclarant d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération Plaine Commune, l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des parcelles de terrain nécessaires à la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine de la ZAC du Landy sur les communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers ; Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-15/1128 du 30 juin 2015 demandant la prorogation des effets de l'arrêté déclarant d'utilité publique la ZAC du Landy ; Vu le courrier du président de la Communauté d'Agglomération Plaine Commune du 27 juillet 2015 demandant de proroger pour une durée de cinq ans les effets de l'arrêté préfectoral n°2010-2550 du 25 octobre 2010 et accompagné d'un dossier; Considérant la nécessité d'acquérir les derniers b

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