COMMUNE DE GOURBEYRE Annonce légale - Avis administratif

COMMUNE DE GOURBEYRE (Siren : 219711090) 97113 GOURBEYRE

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
France Antilles (édition Guadeloupe)
Date:
le 09 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

AVIS D'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Il est porté à la connaissance du public que par ordonnance rendue le 14 septembre 2015, le juge de l'expropriation a prononcé, pour cause d'utilité publique, au profit du Conseil Départemental de la Guadeloupe, l'expropriation des parcelles cadastrées AS57, AT68, AT152, AT434, AT576, AT577, AV561, AV404, AV496, AV560, AV593, AV681, AV682,AV732, BA3, BA55, BA81 et BA82, commune de Gourbeyre, telles que désignées par l'état parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n° 2014-226/SG/DiCTAJ/BRA en date du 24 octobre 201

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