COMMUNE DE NERY Annonce légale - Avis administratif

COMMUNE DE NERY (Siren : 216004424) 60320 NERY

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Oise hebdo (L')
Date:
le 11 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

AVIS PUBLICS Constatant l'incorporation d'un bien présumé sans maître dans le domaine communal LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NÉRY Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-3, Vu mon arrêté de péril imminent, du 28 janvier 2015 constatant la situation de dangerosité, des parcelles A 270 et A 272, boisées, sise au Hameau de Vaucelles, pour une contenance de 192 m2 et 1583 m2 appartenant à MME TAILHARDAT Marie-Jeanne, née le 7 novembre 1907 à ROUVRAY-CATILLON (76) célibataire, décédée à COMPIEGNE (60) le 22 février 1982, et présentant un danger compromettant la sureté et la sécurité des riverains et des automobilistes, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2015, décidant d'incorporer au domaine communal, les dits biens référencés à l'article 1, dans le cadre de la procédure légale de l'incorporation d'un bien présumé sans maître, ARRÊTE Article 1 : Il est constaté l'incorporation au domaine communal les biens suivants : Parcelles A 270 et A 272, boisées, sise au Hameau de Vaucelles, pour une contenance de 192 m2 et 1583 m2 appartenant à MME TAILHARDAT Marie-Jeanne, née le 7 novembre 1907 à ROUVRAY-CATILLON (76) célibataire, décédée à COMPIEGNE(60) le 22 février 1982 Article 2 Le présent arrêté sera inséré dans un journal d'annonces légales, à savoir OISE HEBDO

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