Commune de SAINT-PIERRE-SUR-DIVES Annonce légale - Autorisation administrative

Commune de SAINT-PIERRE-SUR-DIVES (Siren : 211406541) 14170 ST PIERRE SUR DIVES

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Autorisation administrative
Paru dans:
Ouest France /Edition du Calvados
Date:
le 12 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

Commune de SAINT-PIERRE-SUR-DIVES Droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-sur-Dives AVIS Par délibération en date du 29 septembre 2015, le conseil municipal de Saint-Pierre-sur Dives a décidé d'instituer le Droit de p

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