CHERREAU Patrick Annonce légale - Arrêt de la cour d'appel

CHERREAU Patrick (Siren : 321865800) 73100 AIX LES BAINS

Forme Juridique:
Événement:
Arrêt de la cour d'appel
Paru dans:
Essor savoyard (L')
Date:
le 12 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

COUR D'APPEL DE CHAMBERY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY Par jugement en date du 13 Octobre 2015, la Cour d'appel de CHAMBERY a infirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de CHAMBERY en date du 16 Décembre 2014 et, STATUANT A NOUVEAU, a DIT N'Y AVOIR LIEU au

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