EURL BM Automobiles Annonce légale - Arrêt de la cour d'appel

EURL BM Automobiles (Siren : 504103946) 61000 ALENCON

Forme Juridique:
Événement:
Arrêt de la cour d'appel
Paru dans:
Ouest France /Edition de l'Orne
Date:
le 11 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN Suivant arrêt du 29 octobre 2015, la cour d'appel de Caen a réformé le jugement du tribunal de commerce d'Alençon du 28 janvier 2014 ayant prononcé la faillite personnelle pour 5 ans de M. Mo

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