Commune de Berstheim Annonce légale - Autorisation administrative

Commune de Berstheim (Siren : 216700351) 67170 BERSTHEIM

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Autorisation administrative
Paru dans:
Dernieres Nouvelles d'Alsace /Edition Strasbourg
Date:
le 11 Novembre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Commune de Berstheim Droit de préemption urbain Par délibération en date du 27 octobre 2015, le Conseil Municipal de Berstheim a décidé d'instituer le droit de Préemption Urbain sur les secteurs urbanisés du territoire communal selon le périmètre

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