COMMUNE DE LATOUR-BAS-ELNE Annonce légale - Avis administratif

COMMUNE DE LATOUR-BAS-ELNE (Siren : 216600940) 66200 LATOUR BAS ELNE

Forme Juridique:
Commune
Événement:
Avis administratif
Paru dans:
Indépendant (L') /Edition de Perpignan
Date:
le 06 Octobre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

377369 INSTAURATION DU RÉGIME DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE DIVISION PARCELLAIRE EN ZONE NC ET ND DU POS VALANT PLU DE LA COMMUNE DE LATOUR-BAS-ELNE Commune de Latour-Bas-Elne Par délibération n° 77/2015, en date du 1er octobre 2015, le conseil municipal de Latour-Bas-Elne a décidé d'instaurer le régime de déclaration préalable de division par

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