FINAMŸR Annonce légale - Arrêté préfectoral

FINAMŸR

Forme Juridique:
Événement:
Arrêté préfectoral
Paru dans:
France Antilles (édition Guadeloupe)
Date:
le 05 Octobre 2015

Texte original de l'annonce légale* :

COMMERCIAL DE SAINT-MARTIN RÉUNIE LE 18 SEPTEMBRE 2015 LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II de la sixième partie; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloùpe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin, madame Anne LAUBIES ; Vu l'arrêté n°2015 036/SG/DAGR/BAGE du 8 juin 2015 portant délégation de signature à Madame Anne LAUBIES, Préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-15 du 5 mars 2013, instituant la commission territoriale d'aménagement commercial de Saint-Martin; Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le n°1 en date du 28 juillet 2015 présentée par la SCI ESPERANCE gérant Monsieur Bruno BLANDIN en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 359,50m2 situé au lieu dit “ Espérance “ Grand Case Saint-Martin; Vu les rapports d'instruction présentés par les services de l'Etat ; Vu l'avis du Service de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Martin; Vu le compte-rendu des débats de la commission d'aménagement co

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